{"id":13,"date":"2025-12-10T18:55:46","date_gmt":"2025-12-10T18:55:46","guid":{"rendered":"https:\/\/topprixsarl.ch\/?page_id=13"},"modified":"2026-09-22T15:00:53","modified_gmt":"2026-09-22T15:00:53","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/topprixsarl.ch\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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# Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)<\/p>\n

**Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : [9\/22\/2026]**<\/p>\n

## 1. Champ d’application<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent toutes les relations commerciales entre TopPrix.ch S\u00e0rl et ses clients professionnels, dans le cadre de l’achat de produits propos\u00e9s sur le site topprixsarl.ch. Toute commande pass\u00e9e sur le site implique l’acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

## 2. Identification du vendeur<\/p>\n

**TopPrix.ch S\u00e0rl**
Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S\u00e0rl) de droit suisse
Grand-Rue 92, 1820 Montreux, Suisse
Num\u00e9ro IDE \/ TVA : CHE-154.122.716
E-mail : info@topprixsarl.ch
T\u00e9l\u00e9phone : +41 79 258 68 63<\/p>\n

## 3. Produits propos\u00e9s<\/p>\n

TopPrix.ch S\u00e0rl fournit aux professionnels suisses des produits d’entretien et d’hygi\u00e8ne : gants, produits de nettoyage, \u00e9quipements de protection, sacs \u00e0 d\u00e9chets, produits de d\u00e9sinfection, articles de bureau, produits pour lave-vaisselle et lessives textiles, destin\u00e9s \u00e0 l’h\u00f4tellerie et \u00e0 l’industrie.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec des professionnels. TopPrix.ch S\u00e0rl se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande \u00e9manant d’un particulier (consommateur) si les produits ne sont pas adapt\u00e9s \u00e0 un usage priv\u00e9.<\/p>\n

## 4. Commandes et demandes de prix<\/p>\n

La majorit\u00e9 de nos produits sont propos\u00e9s via une **demande de prix** : le client soumet une demande via le site, et TopPrix.ch S\u00e0rl lui transmet un devis ou une facture correspondante. La commande n’est r\u00e9put\u00e9e conclue qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite (e-mail) de TopPrix.ch S\u00e0rl et acceptation du devis\/de la facture par le client.<\/p>\n

Les commandes pass\u00e9es directement via le panier du site suivent le m\u00eame principe : elles sont confirm\u00e9es par e-mail avant traitement.<\/p>\n

TopPrix.ch S\u00e0rl se r\u00e9serve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, notamment en cas d’indisponibilit\u00e9 du produit, d’erreur manifeste de prix, ou de doute sur la solvabilit\u00e9 du client.<\/p>\n

## 5. Prix<\/p>\n

Les prix sont indiqu\u00e9s en francs suisses (CHF). Les factures \u00e9mises par TopPrix.ch S\u00e0rl font appara\u00eetre le prix hors taxe, le montant de la TVA au taux l\u00e9gal en vigueur, ainsi que le prix total toutes taxes comprises (TTC), qui constitue le montant d\u00fb par le client. Les prix peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment ; le prix applicable est celui indiqu\u00e9 sur le devis ou la facture \u00e9mis(e) pour la commande concern\u00e9e.<\/p>\n

Aucun montant minimum de commande n’est requis.<\/p>\n

## 6. Facturation et modalit\u00e9s de paiement<\/p>\n

Le paiement s’effectue exclusivement par **virement bancaire**, sur la base d’une facture envoy\u00e9e par e-mail apr\u00e8s confirmation de la commande. TopPrix.ch S\u00e0rl n’accepte actuellement aucun autre moyen de paiement (carte bancaire, paiement en ligne, etc.).<\/p>\n

Le d\u00e9lai de paiement est de **30 jours** \u00e0 compter de la date de facture, sauf accord contraire \u00e9crit. Tout retard de paiement peut entra\u00eener l’application d’int\u00e9r\u00eats moratoires conform\u00e9ment au droit suisse, ainsi que la suspension de commandes en cours.<\/p>\n

## 7. Livraison<\/p>\n

Les livraisons sont effectu\u00e9es **exclusivement en Suisse**. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et ne sont pas garantis. TopPrix.ch S\u00e0rl ne saurait \u00eatre tenue responsable d’un retard de livraison d\u00fb \u00e0 des causes ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 (transporteur, force majeure, rupture de stock fournisseur).<\/p>\n

Le transfert des risques (perte, dommage) s’op\u00e8re au moment de la remise de la marchandise au transporteur.<\/p>\n

## 8. Absence de droit de r\u00e9tractation<\/p>\n

Conform\u00e9ment au droit suisse, qui ne pr\u00e9voit pas de droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal pour les ventes \u00e0 distance (contrairement au droit europ\u00e9en), **aucun droit de r\u00e9tractation n’est accord\u00e9** apr\u00e8s confirmation de la commande. Le client est r\u00e9put\u00e9 avoir v\u00e9rifi\u00e9 l’ad\u00e9quation des produits command\u00e9s \u00e0 ses besoins avant de valider sa commande.<\/p>\n

## 9. Retours, r\u00e9clamations et garantie<\/p>\n

Compte tenu de la nature des produits vendus (produits d’entretien, d\u00e9tergents, d\u00e9sinfectants, gants et consommables d’hygi\u00e8ne), **aucun retour ni \u00e9change n’est accept\u00e9** d\u00e8s lors que l’emballage a \u00e9t\u00e9 ouvert, entam\u00e9 ou que le produit a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, pour des raisons d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

**R\u00e9clamations pour d\u00e9faut ou erreur de livraison :** toute r\u00e9clamation relative \u00e0 un produit d\u00e9fectueux, endommag\u00e9 \u00e0 la livraison, ou ne correspondant pas \u00e0 la commande, doit \u00eatre signal\u00e9e par e-mail \u00e0 info@topprixsarl.ch dans un d\u00e9lai de **48 heures** suivant la r\u00e9ception, accompagn\u00e9e de photographies du produit et de son emballage d’origine. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la livraison est r\u00e9put\u00e9e conforme et accept\u00e9e sans r\u00e9serve, conform\u00e9ment \u00e0 l’obligation de v\u00e9rification imm\u00e9diate pr\u00e9vue par le droit suisse (art. 201 CO) pour les relations entre professionnels.<\/p>\n

Si la r\u00e9clamation est justifi\u00e9e, TopPrix.ch S\u00e0rl pourra, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, proposer :
– le remplacement du produit concern\u00e9, ou
– l’\u00e9mission d’une note de cr\u00e9dit.<\/p>\n

Aucun remboursement en esp\u00e8ces n’est garanti. TopPrix.ch S\u00e0rl se r\u00e9serve le droit de refuser toute r\u00e9clamation ne respectant pas les conditions ci-dessus.<\/p>\n

## 10. Responsabilit\u00e9<\/p>\n

TopPrix.ch S\u00e0rl ne pourra \u00eatre tenue responsable des dommages indirects r\u00e9sultant de l’utilisation des produits vendus. Il appartient au client professionnel de s’assurer que les produits command\u00e9s sont adapt\u00e9s \u00e0 l’usage auquel ils sont destin\u00e9s et d’en faire un usage conforme aux instructions du fabricant, notamment pour les produits chimiques, d\u00e9tergents et d\u00e9sinfectants.<\/p>\n

## 11. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n

L’ensemble des contenus du site (textes, images, logos, structure) est la propri\u00e9t\u00e9 de TopPrix.ch S\u00e0rl ou de ses fournisseurs et est prot\u00e9g\u00e9 par le droit d’auteur. Toute reproduction non autoris\u00e9e est interdite.<\/p>\n

## 12. Protection des donn\u00e9es<\/p>\n

Le traitement des donn\u00e9es personnelles des clients est d\u00e9crit dans notre [Politique de confidentialit\u00e9](https:\/\/topprixsarl.ch\/politique-de-confidentialite\/).<\/p>\n

## 13. Droit applicable et for juridique<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit suisse, \u00e0 l’exclusion des r\u00e8gles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige relatif \u00e0 leur interpr\u00e9tation ou ex\u00e9cution rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous r\u00e9serve de dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives contraires.<\/p>\n

## 14. Dispositions finales<\/p>\n

Si l’une des clauses des pr\u00e9sentes CGV devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. TopPrix.ch S\u00e0rl se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.<\/p>\n

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